CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Clause n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’agence TD Style et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants :

Pour particuliers : (Colorez-moi la vie avec style ! Stylez-moi la silhouette ! Donnez-moi le « Total Style d’être » ! Sublimez-moi le visage ! C’est mon mariage !, et Suivi semestriel !)

Et pour professionnels : (coaching et conseil en entreprise pour la valorisation de la communication verbale et non verbale)

Toute prestation accomplie par l’agence TD Style implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Tarifs

 

Les tarifs des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise du rendez-vous. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

En sus, les conditions suivantes sont à noter :

  • Tout achat durant l’accompagnement shopping ainsi que la prestation coiffeur sont à la charge du client

  • Toute prestation qui dépassera la durée prévue sera facturée 50€ par heure (toute heure entamée est due), à l’exclusion de la prestation coiffure

 

L’agence TD Style s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.

 

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des services s'effectue :

 

Soit en espèce (selon le plafond établi par la législation française en vigueur) ;

Soit par virement bancaire ;

 

Lors de la prise de rendez-vous et signature du contrat, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la réception du service.

 

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées, l'acheteur doit verser à l’agence TD Style une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 150 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’agence TD Style.

 

Clause n° 7 : Délivrance du (ou des) service (s)

La livraison est effectuée comme suit :

 

1. Pour les particuliers :

Formule « Colorez-moi la vie avec style ! » : 5 rendez-vous dans un délai de 30 jours à compter du 1er rendez-vous, chaque rendez-vous est entre 1 heure à 3 heures ;

Formule « Stylez-moi la silhouette ! » : 5 rendez-vous dans un délai de 30 jours à compter du 1er rendez-vous, chaque rendez-vous est entre 1 heure à 3 heures ;

Formule « Donnez-moi le Total Style ! » : 7 rendez-vous dans un délai de 60 jours à compter du 1er rendez-vous, chaque rendez-vous est entre 1 heure à 3 heures ;

Formule « Sublimez-moi le visage ! » : 7 rendez-vous dans un délai de 60 jours à compter du 1er rendez-vous, chaque rendez-vous est entre 1 heure à 2 heures ;

Formule « C’est mon mariage ! » : le planning et le devis sont établis à la demande et après discussion avec le client.

 

2. Pour les professionnels : le service, planning et le devis sont établis à la demande et après discussion avec le client.

 

Toute annulation demandée sans préavis de 48H après signature du contrat, ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’acompte effectué

 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l’agence TD Style ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.